CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
CASTEL TRANSACTIONS attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles (« Données Personnelles ») des utilisateurs de son site internet (ci-après le « Site »).
CASTEL TRANSACTIONS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles conformément à la règlementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et aux règles de droit national prises pour son application.
Les utilisateurs sont informés par la présente charte (la « Charte ») des pratiques et des traitements inhérents à la collecte et à l’utilisation des Données Personnelles par CASTEL TRANSACTIONS en tant que responsable de traitement.
En conséquence, CASTEL TRANSACTIONS invite les utilisateurs à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre les traitements relatifs aux Données Personnelles.
Il est précisé qu’en naviguant sur le Site, les utilisateurs acceptent la présente Charte ainsi que les conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 1.
DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Les utilisateurs sont amenés à fournir leurs Données Personnelles sous format numérique lors de l’utilisation du Site.
De manière générale, les utilisateurs peuvent naviguer sur le Site sans qu’il soit forcément nécessaire de communiquer à CASTEL TRANSACTIONS des Données Personnelles.
CASTEL TRANSACTIONS collecte uniquement les Données Personnelles nécessaires à la réalisation des traitements qu’elle met en place et leur assure un haut niveau de protection. A ce titre, les traitements nécessitant la collecte de données sont les suivants :
Répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact pour des demandes de visite, d’estimation, d’informations et/ou de photos supplémentaires d’un bien) ;
Exécuter un mandat confié par les utilisateurs ;
Envoyer des lettres d’information (« newsletters »), des emails d’alerte informatifs ou commerciaux ;
Les informations personnelles collectées auprès des utilisateurs sont : (i) Nom(s), (ii) Prénom(s), (iii) Adresse e-mail, (iv) Numéro de téléphone.
Ces Données Personnelles sont ensuite conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la requête des utilisateurs. A défaut de réalisation concrète, elles sont supprimées dans les délais recommandés par la CNIL, soit au bout de trois ans à compter de leur collecte par le Site sous réserve des possibilités et obligations légales en matière d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.
ARTICLE 2.
DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Seul le personnel habilité de CASTEL TRANSACTIONS peut avoir accès aux Données Personnelles collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.
Le personnel habilité est soumis à une obligation de discrétion.
CASTEL TRANSACTIONS s’engage à ne pas commercialiser auprès de tiers les Données Personnelles collectées.
ARTICLE 3.
TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES
Les Données Personnelles collectées auprès des utilisateurs du Site sont exclusivement conservées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
ARTICLE 4.
SÉCURITÉ DES DONNÉES
CASTEL TRANSACTIONS collecte et traite les Données Personnelles des utilisateurs avec la plus grande confidentialité et dans le respect des lois applicables. Les utilisateurs sont protégés contre les accès, modifications, divulgations ou destructions non autorisés de leurs Données Personnelles.
Lorsque la divulgation de Données Personnelles à des tiers est nécessaire et autorisée, CASTEL TRANSACTIONS s’assure que ces tiers garantissent aux Données Personnelles concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par CASTEL TRANSACTIONS.
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ARTICLE 5.
LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET
Le Site peut occasionnellement contenir des liens vers des sites de partenaires ou de sociétés tierces qui ont leur propre charte de protection des données.
CASTEL TRANSACTIONS n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite des informations collectées lorsque les utilisateurs cliquent sur ces liens.
ARTICLE 6.
DROITS DES UTILISATEURS
Il est rappelé que les utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations prévues par la législation en vigueur :
CASTEL TRANSACTIONS s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement des Données Personnelles des utilisateurs.
Chaque utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification des Données Personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes.
Il est précisé que CASTEL TRANSACTIONS pourra conserver certaines Données Personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.
Les utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :
à l’utilisation de leurs Données Personnelles à des fins de marketing direct ou à la réutilisation de leurs Données Personnelles pour des traitements différents que ceux consentis, sauf en cas d’exécution par CASTEL TRANSACTIONS de l’une de ses obligations légales.
Les utilisateurs disposent du droit de demander que les traitements effectués sur leurs Données Personnelles soient limités à ce qui est nécessaire.
Si les utilisateurs estiment que les efforts mis en œuvre par CASTEL TRANSACTIONS pour préserver la confidentialité des Données Personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).
ARTICLE 7.
MODIFICATION DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
CASTEL TRANSACTIONS se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Charte de protection des Données Personnelles afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des Données Personnelles.
En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».
ARTICLE 8.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
La présente Charte est soumise au droit français, en ce compris les dispositions applicables aux règles de Droit international privé. A défaut d’accord amiable, la compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la cour d’Appel de Paris.
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ARTICLE 9.
CONTACT
Pour toute question relative à la présente Charte aux fins de rectification, de complément ou de mise à jour, les utilisateurs sont invités à contacter CASTEL TRANSACTIONS :
en adressant un email à l’adresse contact@castel-transactions.com;
ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : CASTEL TRANSACTIONS – 20 avenue Henri Regnault – 92310 Sèvres.